Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 2006 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 2 octobre 2006, 278676)
Relié comme:
Résumé
11-01-03 a) Les taxes syndicales prélevées par les associations syndicales autorisées ont pour objet d'assurer la répartition entre les propriétaires, membres de l'association, des dépenses, essentiellement constituées par des frais de réalisation de travaux ou d'ouvrages et d'entretien de ceux-ci, qu'elles assument conformément à leur mission, de telle sorte que chaque propriété soit imposée en raison de l'intérêt qu'elle a à l'exécution desdites dépenses. Par suite, le défaut d'accomplissement par une association syndicale de ses missions peut être de nature à entraîner la décharge de taxes syndicales.,,b) En revanche, la circonstance qu'une telle association n'accomplirait qu'incomplètement ses missions ou les accomplirait de manière défectueuse, ne saurait conduire à accorder la décharge des taxes syndicales réclamées à un membre de l'association. Le moyen tiré de ce qu'une faute aurait été commise par l'association syndicale dans l'accomplissement de ses obligations peut donc être utilement invoqué au soutien d'une demande indemnitaire mais ne saurait l'être à l'appui d'une demande en décharge de la taxe syndicale.
19-03-05-01 a) Les taxes syndicales prélevées par les associations syndicales autorisées ont pour objet d'assurer la répartition entre les propriétaires, membres de l'association, des dépenses, essentiellement constituées par des frais de réalisation de travaux ou d'ouvrages et d'entretien de ceux-ci, qu'elles assument conformément à leur mission, de telle sorte que chaque propriété soit imposée en raison de l'intérêt qu'elle a à l'exécution desdites dépenses. Par suite, le défaut d'accomplissement par une association syndicale de ses missions peut être de nature à entraîner la décharge de taxes syndicales.,,b) En revanche, la circonstance qu'une telle association n'accomplirait qu'incomplètement ses missions ou les accomplirait de manière défectueuse, ne saurait conduire à accorder la décharge des taxes syndicales réclamées à un membre de l'association. Le moyen tiré de ce qu'une faute aurait été commise par l'association syndicale dans l'accomplissement de ses obligations peut donc être utilement invoqué au soutien d'une demande indemnitaire mais ne saurait l'être à l'appui d'une demande en décharge de la taxe syndicale.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 2006 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 2 octobre 2006, 278676)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
