Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11/03/2009, 303396)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11/03/2009, 303396)
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES - PTT ; la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES - PTT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-12 du 4 janvie...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
