Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/03/2009, 300481)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/03/2009, 300481)
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES D'INFORMATION DE SANTE (SNIIS), dont le siège est Tour Neptune, 20 place de la Seine à Paris La Défense Cedex (92086), représenté par son président ; le SNIIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2006 portant approbation de la convention c...Voir le contenu complet de ce document
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