Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/03/2009, 305429)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/03/2009, 305429)
Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'arrêt du 19 janvier 2007 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 3 février 2005 déclarant que M. A avait été rempli de ses droits à pension militaire d'invalidité par l'arrêté du 14 juin 2004 du ministre de la défense décidant de lui verser les arrérages...
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