Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 01/04/2009, 323585)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 01/04/2009, 323585)
Vu, 1°) sous le n° 323585, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2008 et 7 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est Esplanade Charles de gaulle à Bordeaux Cedex (33076) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 10 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société DB Mobility Logistics AG, annulé la procédure de délégation du service public des tr...Voir le contenu complet de ce document
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