Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24/10/2008, 301851)
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Résumé
60-04-01 a) Le droit à réparation du préjudice résultant de la douleur morale que la victime d'un dommage a éprouvée du fait de la conscience d'une espérance de vie réduite en raison d'une faute du service public hospitalier dans la mise en oeuvre ou l'administration des soins qui lui ont été donnés, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers.... ...b) Le préjudice résultant des revenus futurs perdus par suite d'une mort précoce, dès lors que cette perte n'apparaît qu'au jour du décès de la victime et n'a pu donner naissance à aucun droit entré dans son patrimoine avant ce jour, ne peut donc être transmis aux héritiers.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24/10/2008, 301851)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :...
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