Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19/11/2008, 317766)
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Résumé
28-005-03 En vertu de l'article L. 66 du code électoral, les bulletins portant des signes de reconnaissance n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. La présence d'un bulletin blanc dans une enveloppe comportant un bulletin au nom d'un candidat constitue toujours, quels que soient le format de ce bulletin et les motifs invoqués pour expliquer sa présence, un signe de reconnaissance de nature à entacher la régularité du bulletin.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19/11/2008, 317766)
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jan-Erwan B, demeurant ..., Mme Jeannette A, demeurant ..., M. Jean-Baptiste C, demeurant ... et M. Claude E, d...
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