Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21/11/2008, 306152)
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Résumé
01-02-01-02-11 En excluant du bénéfice de l'aide à la souscription d'une assurance les médecins ayant fait l'objet de certaines pénalités ou sanctions, le 2° (quatrième alinéa) et le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006 ont excédé la compétence du pouvoir réglementaire, dès lors qu'il revient à la loi de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale et, notamment, de créer les aides financières à la charge des organismes de sécurité sociale ainsi que la fixation des conditions exigées pour leur attribution.
01-04-02-02 En excluant du bénéfice de l'aide à la souscription d'une assurance les médecins ayant fait l'objet de certaines pénalités ou sanctions, le 2° (quatrième alinéa) et le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006 ont méconnu l'article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, qui admet l'ensemble des médecins accrédités au bénéfice de l'aide à la souscription d'une assurance et ne renvoie au pouvoir réglementaire que le soin de fixer le montant de cette aide financière, lequel ne peut être modulé qu'en fonction de la spécialité ou du mode d'exercice du médecin. 61-035 En excluant du bénéfice de l'aide les médecins ayant fait l'objet de certaines pénalités ou sanctions, le 2° (quatrième alinéa) et le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006 ont méconnu l'article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, qui admet l'ensemble des médecins accrédités au bénéfice de l'aide à la souscription d'une assurance et ne renvoie au pouvoir réglementaire que le soin de fixer le montant de cette aide financière, lequel ne peut être modulé qu'en fonction de la spécialité ou du mode d'exercice du médecin, ainsi que l'étendue de la compétence du pouvoir réglementaire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21/11/2008, 306152)
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES CHIRURGIENS DE FRANCE (UCDF) ; l'UNION DES CHIRURGIENS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir ...Voir le contenu complet de ce document
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