Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2009 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29/04/2009, 293896)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2009 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29/04/2009, 293896)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANZAT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MANZAT demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une part, du jugement du 13 juin 2003 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande d'annulation de la décision du 8 octobre 2001 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refus...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
