Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 2009 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15/05/2009, 311082)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 2009 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15/05/2009, 311082)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2007 et 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, dont le siège est Port de la Conférence à Paris (75008), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décis...Voir le contenu complet de ce document
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