Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 2009 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15/05/2009, 312449)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 2009 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15/05/2009, 312449)
Vu, 1°) sous le n° 312449, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION, dont le siège est zone industrielle l'Argile 7, voie A bis 700, avenue de la Ouiéra à Mouans Sartoux (06370), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le déc...Voir le contenu complet de ce document
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