Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 2009 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/05/2009, 322148)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 2009 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/05/2009, 322148)
Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Khaled Mustapha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 52...Voir le contenu complet de ce document
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