Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/07/2009, 302110)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/07/2009, 302110)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 25 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Armelle B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement du 14 octobre 2005 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Boos de démolir les ouvrages de voirie et de sta...Voir le contenu complet de ce document
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