Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 320196)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 320196)
Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION AIDES, dont le siège est 14, rue Scandicci à Pantin (93508 Cedex), l'ASSOCIATION INTER-LGBT, dont le siège est 5, rue Perrée à Paris (75003), l'ASSOCIATION IMAGINONS UN RESEAU INTERNET SOLIDAIRE (IRIS), dont le siège est 40, rue de la Justice à Paris (75020), la CONFEDERATION FRAN...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
