Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 septembre 2009 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/09/2009, 305586)

Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 septembre 2009 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/09/2009, 305586)

Vu le pourvoi, enregistré le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 15 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la SA Axa tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes et, d'autre part, a déchargé la société de ces impositions et pénalités ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la SA Axa ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de ju...

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