Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 2009 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/06/2009, 325913)
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Résumé
335-01-03-02 1) Les exigences prévues par l'article R. 4127-76 du code de la santé publique sont au nombre des règles professionnelles que les médecins inspecteurs de santé publique doivent respecter en vertu des dispositions de l'article R. 1421-14 du même code. Aussi incombe-t-il à ces médecins inspecteurs de s'y conformer lorsqu'ils rédigent, à l'intention du préfet, l'avis prévu par l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 2) Les prescriptions de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique ne régissent toutefois pas la procédure administrative au terme de laquelle le préfet prend sa décision. La régularité de cette procédure implique seulement, pour respecter les prescriptions du CESEDA, que les documents soumis à l'appréciation du préfet comportent l'avis du médecin inspecteur de la santé publique et, à Paris, du médecin chef de la préfecture de police et soient établis de manière telle que, lorsqu'il statue sur la demande de titre de séjour, le préfet puisse vérifier que l'avis au regard duquel il se prononce a bien été rendu par le médecin inspecteur de la santé publique compétent. 3) L'avis doit, en conséquence, permettre l'identification du médecin inspecteur dont il émane et être signé par lui. L'identification de l'auteur de cet avis prévu à l'article L. 313-11 du CESEDA constitue ainsi une formalité substantielle dont la méconnaissance est susceptible d'entacher l'ensemble de la procédure.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 2009 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/06/2009, 325913)
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2009, l'arrêt en date du 19 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête de M. Mohammad A tendant à l'annulation du jugement du 17 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décis...
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