Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 2009 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/12/2009, 302020)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 2009 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/12/2009, 302020)
Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BFM TV, ayant son siège social 12, rue d'Ouradour-sur-Glane à Paris (75015), agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la société BFM TV demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel la mettant en demeure, en ce qui concerne le service éponyme, de se conformer, à l'avenir, aux termes de ...Voir le contenu complet de ce document
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