Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 septembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 24 septembre 2003, 233084)
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Résumé
18-05-01 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 36 du décret du 29 décembre 1962, reprenant l'article 13 de la loi du 9 juillet 1836, des articles 1er, 4 et 5 de la loi du 2 janvier 1981 et du premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 septembre 1981 qu'en l'absence, à la date des faits litigieux, de toute disposition législative ou réglementaire spécifiquement applicable au remboursement de crédits d'imposition, la notification par un établissement bancaire au service d'assiette territorialement compétent de la cession de créance de taxe sur la valeur ajoutée opérée à son profit dans les conditions prévues aux articles 1er et 5 de la loi du 2 janvier 1981 n'était alors soumise à aucune formalité particulière. Par suite, une telle notification suffisait à l'ordonnancement, par le service d'assiette territorialement compétent, de la dépense correspondante.
19-06-02-08 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 36 du décret du 29 décembre 1962, reprenant l'article 13 de la loi du 9 juillet 1836, des articles 1er, 4 et 5 de la loi du 2 janvier 1981 et du premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 septembre 1981 qu'en l'absence, à la date des faits litigieux, de toute disposition législative ou réglementaire spécifiquement applicable au remboursement de crédits d'imposition, la notification par un établissement bancaire au service d'assiette territorialement compétent de la cession de créance de taxe sur la valeur ajoutée opérée à son profit dans les conditions prévues aux articles 1er et 5 de la loi du 2 janvier 1981 n'était alors soumise à aucune formalité particulière. Par suite, une telle notification suffisait à l'ordonnancement, par le service d'assiette territorialement compétent, de la dépense correspondante.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 septembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 24 septembre 2003, 233084)
Vu le recours, enregistré le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 22 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, annulant le jugement du 5 décembre 1995 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a, d'une part, condamné l'Etat à verser à la s...Voir le contenu complet de ce document
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