Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 avril 1967 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 7 avril 1967, 67362 67454, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
28-04-04-02 La diffusion d'une circulaire en sus de celles qu'autorise l'article R. 29 du Code électoral est une irrégularité qui, pour regrettable qu'elle soit, n'a pu, en l'espèce, être de nature à vicier la sincérité des élections, en dépit du faible écart des voix dès lors qu'elle ne contenait aucune attaque à laquelle la liste adverse n'avait déjà répondu ou n'aurait pu répondre.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 avril 1967 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 7 avril 1967, 67362 67454, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code électoral R29, R11...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
