Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1967 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 26 avril 1967, 70028, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-01 Avertissement délivré par un receveur percepteur en vue du recouvrement d'une somme que le requérant a été condamné à payer par un tribunal de l'ordre judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1967 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 26 avril 1967, 70028, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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