Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1967 (cas Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 26 avril 1967, 71709, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-02-03-01 Un recours qualifié de recours en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux et tendant en réalité à ce qu'il soit affirmé que les motifs retenus dans un jugement de Tribunal administratif ont acquis l'autorité de la chose jugée n'entre dans aucune des catégories de recours sur lesquels il appartient au Conseil d'Etat de statuer et n'est donc pas recevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1967 (cas Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 26 avril 1967, 71709, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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