Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1968 (cas Conseil d'Etat, 11 / 3 SSR, du 3 avril 1968, 71499, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
43-02, 54-08-02-02 Commission spéciale de répartition de l'indemnité roumaine s'étant bornée pour fixer la valeur des actions "Créditul Minier" à se référer à la valeur des mêmes actions qu'elle avait fixée dans une décision antérieure rendue sur une demande émanant de personnes distinctes, sans préciser les motifs pour lesquels elle écartait les bases de calcul proposées par le requérant. Décision insuffisamment motivée. Annulation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1968 (cas Conseil d'Etat, 11 / 3 SSR, du 3 avril 1968, 71499, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN, DEMEURANT ... A PARIS XVIEME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONS...
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