Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1968 (cas Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 3 avril 1968, 69629, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-05-03-02, 54-07-02-04-01, 55-03-04-01 La référence à l'augmentation globale de la population d'une ville ne saurait à elle seule justifier le recours à la procédure des dérogations, mais les motifs relatifs à la situation particulière du quartier pouvaient légalement être retenus par le ministre pour apprécier si les besoins de la population exigeaient la création d'une nouvelle officine. Appréciation soumise au seul contrôle du fait matériellement inexact, de l'erreur manifeste, de l'erreur de droit et du détournement de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1968 (cas Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 3 avril 1968, 69629, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE L'ARRETE DU MI...
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