Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1968 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 24 avril 1968, 70643, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-09-01-01, 30-01-03, 30-02-03 Association requérante demandant l'annulation d'un arrêté ministériel instituant un "brevet de technicien industrie et commerce du bois" comme violant les droits acquis par les titulaires du diplôme de "technicien des industries et commerce du bois" délivré de 1936 à 1959 par l'Ecole supérieure du Bois. Rejet du recours, l'arrêté attaqué ne portant aucune atteinte aux droits des titulaires du diplôme de l'Ecole supérieure du Bois en ce qui concerne sa possession et son usage, et l'arrêté ministériel de 1936 qui a autorisé cette Ecole à le délivrer, n'ayant pu interdire au ministre de créer un autre diplôme pour sanctionner un examen public.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1968 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 24 avril 1968, 70643, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS, AGISSANT POURSUITE...
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