Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 18 avril 1969, 74424, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-02-04-01, 54-07-02-04-01 Indemnités particulières prévues par le décret du 10 mars 1962 réservées aux "rapatriés" les plus défavorisés. Décision de refus opposée à une demande et fondée sur la situation matérielle de l'intéressé. Appréciation ainsi portée soumise au seul contrôle minimum du juge de l'excès de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 18 avril 1969, 74424, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X..., JULIE, NEE SAYAG, DEMEURANT A PARIS 8° , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX...
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