Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 18 avril 1969, 75833, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-02-03, 54-07-02-04-01 En vertu de l'article 34 du décret du 10 mars 1962 modifié par le décret du 27 août 1962, les prêts de reclassement et les subventions complémentaires peuvent à titre exceptionnel être accordés à des rapatriés n'ayant pas exercé outre-mer une profession indépendante et dont le reclassement dans une activité salariée n'aurait pu être assuré. Appréciation portée par la commission économique régionale, regardant l'intéressé comme reclassé dans un emploi salarié, soumise au seul contrôle minimum du juge de l'excès de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 18 avril 1969, 75833, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GABRIEL DEMEURANT A MILLY-LA-FORET ESSONNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTR...
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