Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 23 avril 1969, 75818, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-01-02-01-01 L'intégration sur leur demande, des professeurs des cours complémentaires appartenant à la catégorie des maîtres dit "pérennisés" dans les cadres des chargés d'enseignement prévue par l'article 5 du décret du 26 juin 1949 modifié par le décret du 4 mars 1969 en cas de transformation en collèges classiques ou modernes des cours complémentaires où les intéressés professent ne peut jouer dans le cas où un collège d'enseignement général est réuni aux classes du premier cycle d'un lycée pour former un collège secondaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 23 avril 1969, 75818, mentionné aux tables du recueil Lebon)
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1...
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