Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 30 avril 1969, 68142, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT PRESCRIVANT QUE LES IMMEUBLES DOIVENT ETRE CONSTRUITS DE FACON A CE QUE LEUR "FACADE PRINCIPALE" DONNE SUR LA RUE.
FACADE PRINCIPALE N'ETANT PAS PAR DEFINITION LA FACADE LA PLUS LONGUE. EN L'ESPECE, COMPTE TENU DE L'AMENAGEMENT DE L'ENSEMBLE DU BATIMENT, LA FACADE SUR RUE, QUI COMPORTE D'AILLEURS LES PIECES DE SEJOUR, CONSTITUE LA FACADE PRINCIPALE, BIEN QU'ELLE SOIT LA PLUS ETROITE.LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX SUR CE POINT.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 30 avril 1969, 68142, mentionné aux tables du recueil Lebon)
SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE COMME PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX LA DEMANDE DONT L'AVAIT SAISI LE SIEUR DE A... ET QUI TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE ...
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