Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 2 avril 1971, 80897, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
REQUERANT AYANT PERCU, LORS DE SON DEGAGEMENT DES CADRES, UNE SOLDE DE REFORME CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 SEPTEMBRE 1940. DES LORS L'ARTICLE L 11 DU CODE S'OPPOSE A CE QUE LES SERVICES MILITAIRES PAR LUI ACCOMPLIS AVANT SA RADIATION DES CADRES SOIENT PRIS EN COMPTE DANS LA PENSION CIVILE QUI LUI A ETE CONCEDEE ET LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QU'IL N'A PAS ETE PLACE EN POSITION DE REFORME DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L' ARTICLE L 7 DU CODE
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 2 avril 1971, 80897, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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