Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 2 avril 1971, 77924 77984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE RECTIFICATIF, IL N'EST PAS POSSIBLE DE REMETTRE EN CAUSE LES DISPOSITIONS DU PERMIS INITIAL QUI N'ONT PAS ETE MODIFIEES PAR LE PERMIS RECTIFICATIF
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 2 avril 1971, 77924 77984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
