Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 2 avril 1971, 68836, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
L'ARTICLE 10, 2EME ALINEA DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1959, SUBSTITUE AU DECRET DU 27 OCTOBRE 1956 N'IMPOSAIT PAS A L'ADMINISTRATION L'OBLIGATION MAIS LUI ACCORDAIT SIMPLEMENT LA FACULTE DE PROCEDER A LA TITULARISATION DES PERSONNELS DES CADRES DES CATEGORIES C ET D RECRUTES A TITRE CONTRACTUEL EN ALGERIE. LE DECRET DU 25 AVRIL 1964, FIXANT LES MODALITES DE RECLASSEMENT DANS LES CADRES DE L'ETAT DES AGENTS RECRUTES EN VERTU DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1959, QUI N'A PAS MECONNU L 'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 N'A PAS RECONNU AUX INTERESSES UN DROIT A TITULARISATION ET S'EST BORNE A ELARGIR LES CONDITIONS D'ACCES AUX EXAMENS ET CONCOURS NORMAUX
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 2 avril 1971, 68836, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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