Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 28 avril 1971, 77257, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
ENSEIGNANT AYANT ETE INDUIT PAR L'ADMINISTRATION A ESTIMER PAR ERREUR QU'IL POURRAIT CUMULER SA PENSION DE RETRAITE ET UNE REMUNERATION D'ACTIVITE DANS LE CAS OU IL DEMANDERAIT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET A ETRE CHARGE DE LA DIRECTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EN QUALITE DE MAITRE AUXILIAIRE. LES ASSURANCES ERRONEES DONNEES DANS CES CONDITIONS CONSTITUENT UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. TOUTEFOIS L 'INTERESSE A EN L'ESPECE COMMIS UNE NEGLIGENCE EN NE S'ENQUERANT PAS DE L'EVENTUELLE APPLICATION A SON CAS DE LA LEGISLATION DES PENSIONS. RESPONSABILITE DE L'ETAT LIMITEE AUX DEUX TIERS DU PREJUDICE SUBI
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 28 avril 1971, 77257, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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