Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 avril 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 avril 1972, 77565 80194, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
INTERESSEE S'ETANT JETEE PAR UNE FENETRE ET S'ETANT GRAVEMENT BLESSEE DANS SA CHUTE, ALORS QU'ELLE ETAIT EN TRAITEMENT POUR UNE MALADIE NERVEUSE DANS UN SERVICE DE NEURO-PSYCHIATRIE D'UN HOPITAL. LES MALADES SOIGNES DANS LE SERVICE, QUI N'ETAIT PAS DE CEUX OU SONT APPLIQUEES LES METHODES THERAPEUTIQUES MODERNES QUI LAISSENT UNE PLUS GRANDE LIBERTE AUX MALADES MENTAUX, AVAIENT LIBREMENT ACCES A CETTE PIECE DONT LA FENETRE, CONTRAIREMENT A CELLES DES AUTRES PIECES DU SERVICE, ETAIT DEPOURVUE DE GRILLES. L'ABSENCE D'UN DISPOSITIF PARTICULIER SUSCEPTIBLE D'EMPECHER LES MALADES DE FRANCHIR LES FENETRES D'UNE PIECE SITUEE AU DEUXIEME ETAGE A LAQUELLE ILS AVAIENT ACCES SANS SURVEILLANCE PARTICULIERE, CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 avril 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 avril 1972, 77565 80194, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code de la sécurité sociale L310, L58, L59...Voir le contenu complet de ce document
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