Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 avril 1972, 79706, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
EN VERTU DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, L 'ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT LES FETES FORAINES EST UN REGLEMENT PERMANENT QUI N'EST EXECUTOIRE QU'UN MOIS APRES LA REMISE DE SON AMPLIATION AU SOUS-PREFET OU AU PREFET. UNE DECISION INDIVIDUELLE PRISE SUR SON FONDEMENT AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI MANQUE DE BASE LEGALE [ RJ1 ].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 avril 1972, 79706, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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