Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 avril 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 avril 1973, 84112, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
DESIGNATION PAR LE MAIRE, LA VEILLE DU SCRUTIN, D'UN ELECTEUR EN QUALITE D'ASSESSEUR, ALORS QU'UN CONSEILLER MUNICIPAL S 'ETAIT PROPOSE POUR REMPLIR CETTE FONCTION. IRREGULARITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 44 DU CODE ELECTORAL.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 avril 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 avril 1973, 84112, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code électoral R04...Voir le contenu complet de ce document
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