Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 avril 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 avril 1973, 77870, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
L'AMENAGEMENT OU L'INSTALLATION AUPRES D'UN CENTRE DE LOISIRS D'UN JARDIN D'ENFANTS, D'UN PARC ZOOLOGIQUE, DE TERRAINS DE JEUX, DE "CLAIRIERES POUR ACTIVITES DE SCOUTISME ", D'UN QUIPEMENT D 'ACCUEIL ET DE QUELQUES COMMERCES NE CONSTITUENT QUE L'ACCESSOIRE DE CE CENTRE DONT LA CREATION PRESENTE UN INTERET DE NATURE A JUSTIFIER LE RECOURS A L'EXPORPRIATION. EN CONQEQUENCE LEGALITE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EN TANT QU'IL PORTE EGALEMENT SUR LES TERRAINS DEVANT SERVIR D'EMPRISES A CES OPERATIONS ACCESSOIRES.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 avril 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 avril 1973, 77870, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Décret 1959-06-06 art. ...Voir le contenu complet de ce document
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