Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1974 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 avril 1974, 87151 ! 87880, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1974 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 avril 1974, 87151 ! 87880, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° SOUS LE N° 87 151, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES HERITIERS X..., DOMICILIES ... RUE DE S... A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 MAI 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DA...
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