Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 avril 1975, 92025, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-05-03 Dans les litiges de plein contentieux sont recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier. Irrecevabilité de l'intervention de l'assureur de l'employeur de la victime en cas d 'appel de celle-ci.
60-04-01-03 Le paiement des échéances d'emprunt dont la victime demeurait redevable ne constitue pas un préjudice direct susceptible d 'indemnisation.67-03-01-02-02 Chaussée recouverte d'une nappe de glace d'une centaine de mètres de long. Aucune mesure n'ayant été prise pour remédier à ce danger et la signalisation mise en place, règlementaire et suffisante pour un chantier, ne pouvant laisser prévoir ce danger exceptionnel d'une nature particulière, défaut d'entretien normal.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 avril 1975, 92025, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES DAMES MARIE-LOUISE Y..., VEUVE Z..., B..., X... ET A..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUILLET 1973 ET 21 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 11 MAI 1973 DECLARANT L'ETAT MINISTERE DE L'AMENAG...
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