Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 avril 1975, 93590, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-03-04 Il ressort des dispositions combinées des articles 6 et 36-I b du décret du 9 Septembre 1965, relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, que la veuve d'un agent rayé des cadres pour cause d'invalidité ou de décès peut prétendre au bénéfice d'une pension dès lors que le mariage est antérieur à l'évènement qui a entraîné la mise à la retraite ou la mort de son mari [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 avril 1975, 93590, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME ELISABETH Z..., EPOUSE DIVORCEE DU SIEUR JEAN Y..., DEMEURANT ... A SAINT-ETIENNE LOIRE , LADITE REQUETE ET LE...
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