Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 avril 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 avril 1976, 96367, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
34-03-03, 49-05-09[2], 61-01[2] Il ressort des termes mêmes de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1970 que la délimitation d'un périmètre d'insalubrité peut avoir pour objet notamment l'expropriation des immeubles qui y sont inclus, dans les conditions prévues aux articles 13 et suivants de cette loi.
49-05-09[1], 61-01[1] La délimitation d'un périmètre d'insalubrité sur le fondement de l'article L. 42 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1970, comporte une procédure particulière, distincte de celles qui sont prévues aux articles L. 26 à L. 32 et L. 36 à L. 41 de ce code. Par suite, elle n'a pas à être précédée de la visite des immeubles concernés ni de l'audition des propriétaires par le conseil départemental d'hygiène.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 avril 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 avril 1976, 96367, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ET LA DAME X... GUY , DEMEURANT A RENNES ILLE-ET-VILAINE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU...
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