Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 avril 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 avril 1976, 87707, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-06-03-01 Un immeuble, édifié pour le compte d'un office public d'habitations à loyer modéré, a été endommagé à la suite d'infiltrations d'eau dues à un défaut d'étanchéité des murs, lesquelles ont provoqué la dégradation des peintures et des tentures à l'intérieur de nombreux logements. Alors même que l'entretien des revêtements intérieurs aurait incombé aux locataires, l'office n'en avait pas moins qualité pour mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs dès lors que le préjudice subi, dont il devait lui-même couvrir les occupants, résultait de l'état du gros oeuvre.
39-08-04-01-03[1], 54-08-01-02-04[1] Application à un litige relatif à la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs de la jurisprudence d'après laquelle la victime d'un dommage, intimée en appel, est recevable, sur l'appel principal formé par l'un des co-auteurs de ce dommage, à présenter des conclusions contre un autre co-auteur après l'expiration du délai d'appel, dans la mesure où l'appelant principal obtient une réduction de la condamnation prononcée à son encontre [1].39-08-04-01-03[2], 54-08-01-02-04[21] Tribunal administratif ayant prononcé un partage de responsabilité entre l'architecte et l'entrepreneur. Sur l'appel principal formé par ce dernier, les conclusions présentées par le maître de l'ouvrage après l'expiration du délai d'appel et tendant à ce que l'architecte soit déclaré solidairement responsable avec l'entrepreneur ou soit condamné à titre subsidiaire n'est pas le caractère d'un appel provoqué par l'appel principal, alors même que celui-ci aurait été partiellement accueilli. Elles sont, par suite, irrecevables.54-08-01-02-04[22] Tribunal administratif ayant prononcé un partage de responsabilité entre l'architecte et l'entrepreneur. Sur l'appel principal formé par ce dernier, les conclusions présentées par le maître de l'ouvrage après l'expiration du délai d'appel et tendant à la capitalisation des intérêts échus de l'indemnité mise à la charge de l'architecte n'ont pas le caractère d'un appel provoqué par l'appel principal, alors même que celui-ci aurait été partiellement accueilli. Elles sont, par suite, irrecevables.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 avril 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 avril 1976, 87707, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE ROBERT TOUZET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BAGNOLET SEINE-SAINT-DENIS , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUIN ET 30 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE D...
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