Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 avril 1976, 96565, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-07-01-04, 57-02-03-01, 60-01-03-02 En vertu de l'article 1er du décret du 4 octobre 1961 et de l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 1961 pris pour son application, le remploi des indemnités de dommages de guerre peut etre présumé effectué et donner lieu à une décision d'attribution définitive de ces indemnités avant l'achèvement des travaux notamment lorsque le solde à payer des indemnités afférentes à des biens autres que des meubles d'usage courant ou familial est au plus égal à 20000 F. La requérante ayant obtenu l'attribution définitive, avant l'achèvement des travaux de reconstitution des biens détruits, d'une somme supérieure à 20000 F, elle ne pouvait en obtenir le relèvement et n'a subi aucun préjudice [moyen soulevé d'office par le conseil d'Etat]. Elle n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle aurait obtenu une somme supérieure devant la juridiction des dommages de guerre si, par suite de renseignements erronés donnés par l'administration, elle n'avait laissé expirer le délai de recours contentieux devant cette juridiction.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 avril 1976, 96565, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... NEE Y... RENEE DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT...
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