Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1977 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 avril 1977, 03840, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-02-05-01-01 Pour l'octroi de l'indemnité viagère de départ, l'exploitation est "disponible" à la date du transfert de propriété et non à la date d'entrée en jouissance.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1977 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 avril 1977, 03840, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES DEC...
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