Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 avril 1977, 98914, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-05-05-01 Requête d'un architecte contre un ordre de reversement émis à son encontre à la suite de la résiliation d'un marché passé avec l'Etat. Recours incident du ministre de l'Economie et des Finances tendant à obtenir les intérêts de la somme réclamée : aux termes de l'article 1153 du code civil les intérêts moratoires "ne sont dûs que du jour de la sommation de payer" ; il n'est pas établi que l'intéressé ait reçu notification de l'ordre de reversement avant la date à laquelle il s'est pourvu contre cette décision ; par suite, les intérêts demandés par le ministre doivent courir à compter de cette date.
54-06-05-06 Il n'y a pas lieu de statuer expressément sur des conclusions tendant à ce que le requérant soit condamné à payer une amende pour recours abusif [sol. impl.].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 avril 1977, 98914, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR HENRI Y..., GEOMETRE-EXPERT, DEMEURANT ... A CERGY VAL D'OISE , LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU S...
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