Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1977 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 27 avril 1977, 93004, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-03-01-06 Société ne contestant pas que la demande présentée au tribunal ne contenait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen mais soutenant que cet exposé résultait de l'avis de la décision de rejet du directeur joint à sa demande. Mais l'avis de décision dont la production est exigée par l'article 1940-2 du C.G.I., en sus de l'exposé sommaire des faits et moyens, a pour objet de faire connaître au contribuable les motifs pour lesquels l'administration écarte sa réclamation et ne peut suppléer l'exposé des moyens du requérant.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1977 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 27 avril 1977, 93004, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS EUGENE ARBEZ", DONT LE SIEGE SOCI...
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