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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1977 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 avril 1977, 02688, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution27 avril 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU, ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 30 JUILLET 1974 ET LE 19 NOVEMBRE 1974 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES JOURNALISTES FRANCAIS C.F.D.T. AYANT SON SIEGE A ..., 9EME ARRONDISSEMENT, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT, LE SIEUR X... DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS A INFIRME UNE DECISION EN DATE DU 6 MARS 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU PREMIER DEGRE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS A REFUSE AU SIEUR MARION DE Y... JOSEPH LE RENOUVELLEMENT DE SA CARTE POUR L'ANNEE 1974 ;

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, NOTAMMENT SON ARTICLE 74; VU LE DECRET N. 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; VU LE DECRET N. 75-793 DU 26 AOUT 1975, NOTAMMENT SES ARTICLES 2 ET 5 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN 1974, D'UNE PART, L'EXPLOITATION DU DOMAINE AGRICOLE DONT LE SIEUR MARION DE Y... ETAIT PROPRIETAIRE ETAIT DIRIGEE EN FAIT PAR UN EMPLOYE SALARIE QUI DISPOSAIT DE LARGES POUVOIRS ; QUE LE SIEUR MARION DE Y... NE SE RENDAIT DANS SA PROPRIETE QU'UN SEUL JOUR PAR SEMAINE ; ET N'Y EXERCAIT QU'UNE...

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