Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1978 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 avril 1978, 05048, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-01-03 Le contribuable qui a acquitté l'impôt conformément aux dispositions législatives ne peut demander le bénéfice de l'article 1649 quinquies E [RJ1].
19-02-01-02, 19-02-03-06-06 Le tribunal administratif s'est borné à décider la restitution "des sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à compter du 1er janvier 1972". Il aurait dû calculer lui-même le montant de la restitution accordée ou du moins indiquer avec précision sur quelles bases elle devait être calculée.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1978 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 avril 1978, 05048, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE ...
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