Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 avril 1979 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 4 avril 1979, 10998, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-03-05-02 La condition de disproportion marquée n'est réalisée au cours d'une année d'imposition n que si la somme forfaitaire découlant de l'application du barême et des majorations aux éléments de train de vie dont le contribuable a disposé au titre de l'année n-1 et de l'année n a excédé d'au moins un tiers le revenu net global déclaré par ledit contribuable au titre respectivement des années n-1 et n. Application à une hypothèse dans laquelle le contribuable avait déclaré un déficit au titre de n-1 et où l'administration pouvait donc tenir pour établi que la disproportion existait déjà au cours de cette année n-1.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 avril 1979 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 4 avril 1979, 10998, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... ; DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTR...
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