Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 1979 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 avril 1979, 09510, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-03-01-01, 36-13-01-03, 54-07-02-03 Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'un refus de nomination opposé à un candidat à un emploi public et fondé sur son inaptitude physique à exercer cet emploi, non seulement de vérifier l'existence matérielle de l'infirmité invoquée par l'autorité administrative, mais encore d'apprécier si cette infirmité est incompatible avec l'exercice de cet emploi.
36-03-01-01 Le handicap physique dont souffre un candidat appareillé d'un avant-bras artificiel en raison d'une malformation congénitale n'est pas incompatible avec les obligations du service public afférentes à l'emploi d'inspecteur des postes et télécommunications.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 1979 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 avril 1979, 09510, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ..., LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEI...
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