Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1979 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 25 avril 1979, 12175, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-04 Contribuable inculpé de fraude fiscale qui s'est vu privé de l'usage de son permis de conduire à la fois par un arrêté interministériel [en application de l'article 1750 du C.G.I.] et par une ordonnance du juge d'instruction qui l'a placé sous contrôle judiciaire. La circonstance que le juge d'instruction, par une nouvelle ordonnance, ait retiré l'interdiction de conduire qu'il avait précédemment édictée ne fait pas obstacle à ce que se poursuive l'application de l'arrêté interministériel, pris par une autorité et sur un fondement juridique différents.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1979 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 25 avril 1979, 12175, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1978, PRESENTEE PAR M. X..., 33 OREE DE MARLY A NOISY-LE-ROY YVELYNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL...
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